Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.ccip.fr
Info/débat
Nous sélectionnons régulièrement dans cette rubrique un sujet d'actualité de nature à susciter le débat ou la réflexion.
Comment transformer une créance d'un associé sur la société en réserve de capitaux propres ?
Est-il possible de transformer une créance que détient l'associé unique d'une SAS sur cette dernière, en l'intégrant dans un compte de réserve puis en l'incorporant à une augmentation de capital ultérieure ?
Cette réflexion est extraite d'un message diffusé sur la liste creda-societes.
Les messages diffusés sur les listes du CREDA sont de simples opinions qui n'ont pas valeur de consultation juridique, et auxquelles les organismes initiateurs de ces listes n'entendent apporter aucune approbation.
